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ASSURANCES EMPRUNTEUR
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements, le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d'emploi. Pour bénéficier d’une telle assurance, il vous sera généralement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter sa tarification.
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur n'est pas obligé de choisir l'assurance proposée par le prêteur.
Choix de l'assurance
L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d'assurance.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Lors de la 1er simulation de crédit, l'organisme prêteur vous remet :
- une liste des pièces nécessaires à l'examen de votre dossier ;
- une fiche standardisée d'information qui doit vous permettre de comparer les différentes propositions d'assurance ;
- une fiche personnalisé avec la liste de critères qu'il a retenus permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie (11 critères maximum pour les risques décès,
- perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et 4 au maximum pour la perte d'emploi).
À savoir : l'équivalence des garanties ne veut pas dire que les garanties doivent être identiques.
Quels sont les risques couverts par l'assurance ?
Les risques que les prêteurs exigent de couvrir sont le décès, l'incapacité, l'invalidité et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
La garantie pour perte d'emploi est facultative.
Information de l'emprunteur
Lorsque la banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis, ainsi que les modes de mise en jeu de l'assurance.
Attention : l'ensemble des clauses au contrat doivent figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.
Lors de la 1ère simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.
L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le montant total dû par l'emprunteur pour l'assurance et le montant de la prime d'assurance).
Résiliation
Durant l'année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.
Attention : si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, votre prêteur doit donner son accord.
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements, le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d'emploi.
Pour bénéficier d’une telle assurance, il vous sera généralement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter sa tarification.
La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut utiliser la convention Aeras.
Liens utiles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752
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